(Ordonnance du 1° décembre 1986, modifiée par la Loi 92-1442 du 31 décembre 1992)

 CLIENTELE ET TARIFS

Les tarifs sont ceux en vigueur à la date de commande, le contractant doit être majeur, il peut être particulier ou contracter au titre d’une société. Le Franco de port est à partir de 1500€ HT, la société Sodiverres est un grossiste, il est donc obligatoire pour le client de commander des quantités minimums par des multiples de conditionnement usine (les quantités minimum sont indiqués via le site internet ou sur simple demande par email ou téléphone). Le minimum de facturation est de 30€ HT.

ETABLISSEMENTS PUBLIC

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RESPONSABILITE

Notre responsabilité ne peut être engagée, en cas de défaut ou vice caché reconnu, au delà du remplacement à l'identique, dans nos entrepôts, ou dans l'impossible au remboursement du prix facturé à l'exclusion de dommages et intérêts ou indemnité quelconque. Si l'acheteur se charge lui même ou par préposé de l'enlèvement des marchandises, il doit procéder à leur reconnaissance, aucune réclamation ultérieure étant recevable. S’agissant de produits fabriqués selon des méthodes artisanales, les imperfections inhérentes à ce mode de fabrication ne sauraient constituer des vices ou défauts. Les dimensions et contenances notamment, sont mentionnées à titre tout à fait indicatif et sont susceptibles de variations selon les articles. De même pour les articles de grande importation la régularité du suivi de stock ne peut être garantie.

EXPEDITIONS - TRANSPORT

Nos tarifs s'entendent départ SORGUES (84700) France, sauf conditions de "franco" précisées sur nos tarifs (voir

http://www.verrerie-flory.fr/frais-de-transports). Même dans ce dernier cas, les expéditions se font aux risques et périls du destinataire. En cas de manquant ou de détérioration à l'arrivée, toutes réserves doivent être portées immédiatement et avec précision sur le récépissé de transport et confirmées sous 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur, dont copie à notre intention. Il est impératif de noter précisément "verre cassé dans le colis" ou mieux encore déballer les colis devant le livreur et noter les désignations et quantités cassées. Le bon état apparent des colis n'indique pas qu'ils n'aient pas subi de chocs.

CONDITIONS DE REGLEMENT

Sauf convention contraire, nos ventes sont payables comptant, net et sans escompte, à réception d'une facture pro-forma ou via notre site internet de vente en ligne. En cas de délai de règlement accepté par nos soins, et par application des dispositions de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, tout payement non effectué à l'échéance convenue, donnera lieu:
- à une pénalité financière calculée sur le montant dû, à un taux équivalent à une fois et demie le taux de l'intérêt légal, jusqu'à complet payement,
- à une indemnité de 15% des sommes impayées, à titre de clause pénale pour le cas où des poursuites amiables ou judiciaires devraient être engagées.
Le tout sauf préjudice de la récupération des marchandises par nos soins et résolution de la vente si bon nous semble, par application de la clause de réserve de propriété ci-après.
Toutes autres sommes dues par le débiteur défaillant seront immédiatement exigibles, et il ne pourra bénéficier de nouveau délai de règlement, au cas où nous accepterions d'autres livraisons.

PROPRIETE INTELLECTUELLE DES DOCUMENTS

Les documents qui sont disponibles et peuvent être prélevés depuis ce site Web sont propriété de Sodiverres. Ils peuvent être visualisés ou imprimés uniquement pour usage personnel et ne peuvent pas de quelque manière que ce soit être reproduit (en totalité ou en partie), altérés, transmis ou utilisés fins à des commerciaux sans l'autorisation écrite de la société susdite.

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RESERVE DE PROPRIETE

La marchandise vendue fait l'objet d'une réserve de propriété au profit du vendeur jusqu'au parfait paiement de son prix par l'acquéreur [Loi n°80-335 du 12 mai1980]. L'acheteur en devient responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession emportant celui des risques.

JURIDICTION COMPETENTE

Le Tribunal de Commerce d’Avignon sera seul compétent pour toutes contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions de vente.
Les présentes conditions de vente sont intangibles et les acheteurs s'y obligent par le seul fait d'avoir contracté avec notre entreprise.